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CODE DE PROCEDURE PENALE

5 000 CFA

LOI N°2012-15 DU 18 MARS 2013

Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin

quantité de CODE DE PROCEDURE PENALE

Catégorie : Non classé

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1 000 CFA

modifiant et complétant la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

7 500 CFA

Titres fonciers

1 000 CFA

Portant modernisation de la justice publiée au JO N° 08 bis 131è année

750 CFA

Portant code de l’hygième Publique

N° d’enregistrement de « droit et lois » au plan national (BENIN) récompensé N°587/NSID/DC/SG/DAI/SCC du 24 mai 2004
Protection de la marque de droit et lois N° d’enregistrement a l’OAPV=77259 publié dans le bulettin officiel de la propriété industrielle
(Bop) N°05nq/2014