Voir le panier «Recueil de Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)» a été ajouté à votre panier.
LOI N° 2018-14 du 02 Juillet 2018
1 000 CFA
modifiant et complétant la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
Catégorie : Non classé
Produits similaires
CODE DE PROCEDURE PENALE
5 000 CFALOI N°2012-15 DU 18 MARS 2013
Portant code de Procédure Pénale en République du Bénin
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.