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Code de procédure civile,Commerciale,Sociale,administrative et des comptes

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LOI N°2013-01 DU 14/08/2013
Portant code foncier et domanial en République du Bénin

N° d’enregistrement de « droit et lois » au plan national (BENIN) récompensé N°587/NSID/DC/SG/DAI/SCC du 24 mai 2004
Protection de la marque de droit et lois N° d’enregistrement a l’OAPV=77259 publié dans le bulettin officiel de la propriété industrielle
(Bop) N°05nq/2014