*LE MOYEN DE FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR JUDICIAIRE :
*Révision de la décision :La révision est un recours extraordinaire. Elle est ouverte au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
* La révision peut être demandée par :
● le ministre de la justice ;
● le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d’appel;
● le condamné ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ;
● après la mort ou l’absence déclarée du condamné, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, de son concubin, de ses enfants, de ses parents, de ses petits-enfants ou de ses arrière-
petits-enfants, ou de ses légataires universels ou à titre universel.☡ La commission de révision peut
demander la suspension de l’exécution de la condamnation.
