*CONSÉQUENCE DE L’ERREUR JUDICIAIRE :
*Réparation* :
Même si l’erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles.
En plus de la réhabilitation de l’individu (suppression de la fiche du casier judiciaire), et la possibilité d’un affichage et d’une publication de la décision, la seule réparation possible se chiffre en dommages et intérêts.
La victime qui en fait la demande a un droit à réparation à hauteur du préjudice matériel et moral subi.
L’indemnité est allouée par décision du président de la Cour d’appel et calculée sur la durée de détention. Elle est en principe à la charge de l’État. Toute contribution à l’erreur fait perdre le droit à demander une indemnisation.
