⚖ L’ERREUR JUDICIAIRE

⚖ L’ERREUR JUDICIAIRE *APROCHE GÉNÉRALE :Elle n’est pas propre au droit pénal. Cependant, c’est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu’il s’agit d’une erreur sur la …

LE MOYEN DE FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR JUDICIAIRE

  *LE MOYEN DE FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR JUDICIAIRE : *Révision de la décision :La révision est un recours extraordinaire. Elle est ouverte au bénéfice de toute personne reconnue …

CONSÉQUENCE DE L’ERREUR JUDICIAIRE

  *CONSÉQUENCE DE L’ERREUR JUDICIAIRE :  *Réparation* : Même si l’erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles. En plus de la réhabilitation de l’individu (suppression de la fiche …